©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64

LA DÉFENSE EN DROIT BANCAIRE

Votre défense technique en droit bancaire prend de la hauteur

Nous sommes un Cabinet d'avocat, influent dans le secteur des techniques de défense contre les banques et la dette.

Nous intervenons que dans les situations complexes de défense.

Maître Hervé Brosseau a mis au point des outils de contrôle et de vérification  des  taux appliqués par les banquiers-prêteurs :  taux des intérêts, taux quotidiens, taux périodiques, TEG et TAEG. Notre vision est de concevoir des plans pour inverser le rapport de force entre l'emprunteur et son créancier.

Pour en savoir plus sur ce que nous proposons, vérifiez* par exemple si le TEG de votre crédit est exact ou ne l'est pas.

* C'est celui de nos services gratuits qui est le plus utilisé par les emprunteurs.

 

VÉRIFICATIONS GRATUITES

Vérifier gratuitement un TEG, un Taux d'intérêt, une caution, une saisie

Procédures & PACKS DE DÉFENSE

Des packs forfaitaires mensualisés pour se défendre

MODÈLES de lettreS et de procédures

Des modèles pour me défendre sans avocat

FICHES D'INFORMATIONS

Des fiches pour comprendre et un lexique pour s'orienter

 

GALERIE DES SERVICES

Nous avons développé de multiples services d'ingénierie juridique et financière, des packs de défense, des modèles et des fiches délivrant l'information indispensable à tout emprunteur.

Nous vous recommandons par exemple la lecture de celle que nous avons consacré à l'arnaque aux panneaux photovoltaïques.

Nous vérifions gratuitement les taux de votre crédit immobilier, crédit professionnel, découvert, ou de votre crédit à la consommation, ou encore votre score pour vous optimiser le refinancement de votre crédit. Nous évaluons également gratuitement la caution des entrepreneurs, les possibilité d'un défichage rapide ou la saisie dont vous êtes victime.

Dernière actualité

à propos des offres de crédit immobilier émises avant 2017 par les Caisses d'Épargne, LCL et les Banques Populaires

(+ certaines offres des Caisses de Crédit Agricole émises en CHF)

Au terme de plusieurs années d'engagement judiciaire du cabinet, la clause de calcul des intérêts sur 360 jours [ou "année lombarde"], est déclarée abusive. Les conséquences favorables sont importantes pour les emprunteurs.

À PROPOS

Pour bien démarrer ensemble, faisons connaissance.

Nous avons dédié une page de ce site à cette rencontre.

Me Hervé Brosseau

 

Avocat à la Cour

NOTRE POLITIQUE DE TRANSPARENCE TARIFAIRE

Nous sommes persuadés que la relation de confiance avec un avocat passe par la transparence absolue en matière de prix du travail d'un avocat. Tout doit être très clair dès le départ.

Dans cet esprit, nous avons conçu des formules adaptées à chacune des situations que nous avons l'habitude de traiter.

QUE COMPRENNENT LES FORMULES ?

L'accès aux formules suppose que nous ayons opéré une analyse préalable et gratuite (Année Lombarde, TEG, TAEG, saisie immobilière, caution, engagements hors bilan)L'accès à la formule REFINANCEMENT suppose, par exemple, que nous ayons pu délivrer un SCORE.

Les formules proposées sont mensuelles, pour une durée ferme et fixée à l'avance. Elle ne comprennent aucun des frais extérieurs au cabinet (frais d'huissier, frais de postulation, timbre fiscal.

 

PAGES DE BLOG (et d'humeur)

 
Les dernières décisions de jurisprudence du cabinet

Année lombarde

Tribunal de Grande Instance d'Albi

En matière de convention de calcul des intérêts, les décisions se suivent et ne se ressemblent pas. (Voir l'article consacré à ce sujet sur mon blog).

​​

Celle qu'à rendu le Tribunal de Grande Instance d'Albi est délicieusement dithyrambique, et à bien des égard, elle est exemplaire. Elle mérite un commentaire, en remerciant mon confrère de me l'avoir adressée.

 

Les Juges ont déchu du droit aux intérêts une banque (une caisse de Crédit Agricole) en rappelant tout d'abord que : " il n’est pas contesté que Monsieur __ est un néophyte et ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de crédit. Par ailleurs, la lecture de l'offre de prêt versée au débat ne permet pas clairement à un consommateur profane de déterminer une quelconque erreur dans le calcul du TEG".

Les Juges ont pris soin de rappeler que : "Ainsi, la clause litigieuse évoquée par le demandeur concerne bien le calcul des intérêts et indique clairement qu’il se fait sur la base de 360 jours. Elle  ne peut d’ailleurs concerner uniquement la première échéance puisqu’elle ajoute “suivant chaque mise à disposition” Il s’agit donc bien du calcul des intérêts par période. Par ailleurs, quand bien même il s’agirait uniquement du calcul des intérêts intercalaires, le TEG étant hypothétiquement calculé sur la base de 365 jours ou du mois normalisé, il en résulte nécessairement que dans cet hypothèse un numérateur décompté au nombre exact de jours rapporté à un dénominateur de 360 jours conduit nécessairement à une majoration dissimulée du montant des intérêts, à laquelle l’emprunteur n’a pu consentir en toute connaissance de cause".

Ce que disent les Juges n'est pas nécessairement simple à comprendre.

Si un tel calcul n'a pas nécessairement d'incidence dans le calcul des intérêts calculés entre deux quantièmes identiques, il en aura, en défaveur de l'emprunteur, toutes les fois que ce calcul est borné par des quantièmes comptées en jours exacts.

C'est une nullité de la stipulation d'intérêts qui est prononcée, en référence au dol du prêteur, qui n'a rien expliqué à ses clients et qui, au moyen d'une technique insidieuse, profite d'une "majoration dissimulée des intérêts".

29/10/2019

Panneaux photovoltaïques

Tribunal d'Instance de Nancy

Si, en matière de crédits affectés*, les décisions (favorables) ne sont pas rares, celle qu'a rendu le Tribunal d'Instance de Nancy est à relever d'un commentaire de jurisprudence.

Le Juge rappelle ce principe qu'un contrat non entièrement exécuté ne peut entraîner libération des fonds par la banque au profit du vendeur : "Il appartenait à la SA FRANFINANCE, dans le cadre d'un crédit affecté de s'assurer avant la délivrance des fonds que la vente et les prestations de service avaient été pleinement exécutées. En agissant ainsi la SA FRANFINANCE a commis une faute de nature à la priver du remboursement du capital prêté".

Appliqué à la situation du dossier, le Tribunal confirme deux irrégularités :

1 - Le bon de commande comportant maintes non conformités. C'est classique, sinon, systématique. Le tout est de les relever.

Mais les Juges, puisque la banque se défendait principalement à partir d'une "attestation de "livraison", sont allés nettement plus loin.

2 - " L'emploi du seul terme de "livraison" dans l'attestation signée par le client et la société FO... ENERGIE entretient la confusion quant au domaine de l'approbation qui est demandée au consommateur ".

En langage clair, le procès-verbal de "livraison" doit être parfaitement clair sur l'étendue de la prestation réceptionnée. Une "livraison" ne correspond pas aux engagements du vendeur : Livraison, certes, mais également conformité, raccordement, production, rendement ... puisque telles sont les promesses faites, et il faut les tenir, faute de quoi, le contrat de crédit est nul, et la banque est privée du droit à être remboursée des fonds qu'elle a avancés au vendeur-poseur.

11/10/2019

Responsabilité de la banque

Cour d'appel de Nancy

En matière de rupture abusive de crédit, les décisions (favorables) sont plutôt rares.

Celle qu'à rendu la Cour d'appel de Nancy mérite un commentaire. Les Juges ont condamné une banque (une caisse de Crédit mutuel) à indemniser une SCI, à qui elle avait promis de refinancer les échéances impayées de son crédit immobilier, pour, finalement, ne pas honorer cette promesse.

Les Juges d'appel ont pris soin de rappeler les principe des droits applicables : si une banque n'est jamais obligée d'accepter d'accord un crédit, une fois qu'elle l'a fait, elle ne peut se dédire, mais elle doit continuer de négocier loyalement avec son client, sans lui claquer la porte au nez.

Dans cette affaire, la banque avait accepté de refinancer diverses échéances arriérées ainsi que le taux des intérêts pour le futur. Elle avait adressé au notaire une demande de rédaction d'acte, et lui avait transmis le montant des frais. Ce dernier ayant fait observer qu'il ne pouvait recevoir l'acte pour cause du dépassement du taux de l'usure, a renvoyé la banque à revoir le taux accordé.

 

Punto final ! déchéance du terme, mise en demeure, saisie immobilière ... et dommages-intérêts pour rupture brutale fautive des relations établies entre la banque et sa cliente. Les Juges, dans une vision "étroite" du contrat, refusant néanmoins de considérer que le risque de perdre l'investissement immobilier suite aux saisies puisse constituer un préjudice réparable.

31/10/2019