À propos des "clauses abusives" (dans les contrats de crédit)

vous êtes peut-être concerné ?

Abus bancaires

En droit Français (contrairement aux systèmes de droit anglo-saxons), il est difficile de comprendre ce que peut être "une clause abusive".

Une Ordonnance, #du monde d'avant , (n°2016-131 du 10 février 2016), explique que : 

" Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 118811891191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible
".

Vous avez compris quelque chose ?

Il est question de déséquilibre (significatif !) entre les droits et les obligations réciproques, ce qui, en matière de crédit, pose une difficulté puisque les obligations -  une fois le crédit débloqué  - ne pèsent que sur l'emprunteur.

C'est exactement la même chose en matière de contrats d'assurance, terreau de clauses abusives en tout genre (mais mon sujet se limite toutefois aux contrats de crédit), à cette différence que le contrat de couverture assurantiel a une durée de vie d'un an, le contrat de crédit vous engage, de son côté, pour pratiquement toute la vie.

C'est le sparadrap du Capitaine Haddock : on ne peut pas s'en débarrasser !

Quelle défense ?

Dans la sphère du droit bancaire et financier, les pratiques abusives, illégales ou tordues, ... foisonnent.

Les victimes aussi, mais elle doivent démontrer qu'une clause écrite (ce n'est pas toujours le cas), crée un déséquilibre à leur "détriment".

Nous avons identifié (et obtenu des décisions judiciaires) une bonne quinzaine de clauses abusives dans les contrats de crédit, qui ont toutes pour effet d'augmenter le coût total du crédit de façon subreptice :

  • Des clauses ayant trait à la déchéance du terme

  • Des clauses ayant trait au conditions de passage d'un taux variable à un taux fixe

  • Des conventions de calculs d'intérêts

  • Des conventions de domiciliation de compte de dépôt

  • Des conditions de remboursement anticipé

  • Des conventions cambiaires de change et de monnaie de compte

La  particularité de la clause abusive, c'est qu'elle ne se voit pas , ni au premier  coup d'oeil, ni même au coup d'oeil d'un professionnel du  droit.

Il faut une analyse très profonde pour convaincre un Juge que telle ou telle clause  aurait changé la donne si elle n'avait pas été écrite, et utilisé par la banque aux dépens de l'emprunteur.

Je ne peux le nier, les bancs de la Défense sont en peine. Cette démonstration est bien difficile.

Nous pouvons toutefois nous réjouir du Jugement rendu très récemment par un Tribunal Judiciaire et une Cour d'Appel, qui déclarent abusive la clause de calcul des intérêts du crédit calculés sur 360 jours (la fameuse "clause lombarde"), et, considérant à juste titre que cette clause n'est pas détachable de la stipulation d'intérêts elle-même, prononcent la déchéance totale du droit du prêteur au intérêts conventionnels.

Il faut toutefois agrémenter cette demande d'une démonstration mathématique. Faute de quoi la demande ne pourra être admise en justice.

Pour gagner, il faut calculer !

 

À PROPOS DE NOUS

Notre Cabinet d'avocat a été créé en 1994 à Paris. Il est né de l'envie débordante de défendre les consommateurs à l'encontre des pratiques illégales ou trompeuses de certains prestataires de services financiers.

En concevant un modèle de travail, simple et efficace, spécifiquement orienté vers la réussite de demandes en déclaration de clauses abusives, nous pensons avoir remplir cet objectif. Contactez-nous pour savoir ce que nous pouvons faire pour vous.

 

©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64