Appel en cours de BNP PERSONAL FINANCE

À la Cour d'Appel de Paris

Tribunal de Paris - Jugement du 26 février 2020

HELVET IMMO - BNP PERSONAL FINANCE

BON À SAVOIR

Toute l'info dont vous avez besoin pour défendre vos droits

Après 5 années d'enquête judiciaire et d'instruction, le procès "Helvet'Immo" des crédits toxiques en Francs Suisses, commercialisé par BNP PERSONAL FINANCE entre 2007 et 2009 vient de s'ouvrir au Tribunal de PARIS.

C'est une chance très sérieuse pour les victimes d'obtenir réparation.

4.800 victimes de ce crédit toxique sont concernées.

Seulement 1.600 sont représentées au procès !

 

Ce n'est pas normal.

Nous comprenons qu'une majorité silencieuse accepterait de payer des coûts majorés de 40 à 60% de ce qui était prévu au contrat.

Parce que vous êtes déjà victime, nous avons imaginé une "mini-Formule" de défense, tout compris, au prix de 350 € HT pour assurer votre défense lors des audiences et demander réparation de votre préjudice moral et financier.

Il est cependant nécéssaire de vous manifester auprès du Tribunal et de vous constituer partie civile* dans le procès "Helvet Immo" avant le 28 novembre 2019

*Seul ou avec l'assistance d'un avocat

En moyenne* calculée sur un échantillon de situations représentatives, le préjudice financier moyen causé par ce crédit toxique s'élève à :

  • 26.000 € pour une somme emprunté de 100.000 € (ou 165.000 CHF)

  • 60.000 € pour une somme empruntée de 170.000 € (ou 280.500 CHF)

  • 90.000 € pour une somme empruntée de 210.000 € (ou 346.500 CHF)

  • 100.000 € pour une somme empruntée de 260.000 € (ou 429.000 CHF)

  • 300.000 € pour une somme empruntée de 600.000 € (ou 990.000 CHF)

* Moyenne calculée sur la base d'un taux de change de 1,65 CHF contre 1 Euro. Le préjudice est fluctuant en fonction de la date exacte de souscription de votre crédit,  de l'existence de différé d'amortissement et de la date exacte de déblocage du prêt par la banque.

VOUS AVEZ CONVERTI VOTRE HELVET IMMO EN EURO ?

Vous restez concerné par le procès.

En ayant converti l'amortissement de votre crédit en €, vous avez consolidé vos pertes latentes, mais vous avez évité qu'elles ne se creusent pour l'avenir.

Votre préjudice est alors simple à calculer : il s'élève à la différence entre le capital restant à rembourser en € après la "conversion", et celui qu'il aurait été si l'amortissement avait été opéré en €  depuis le départ.

Les pertes issues du changes ayant été très importantes au cours de 5 première années, nous observons que pour un crédit de 165.000 CHF en 2008 (100.000 €), avec une conversion en 2013, le préjudice est de 40.000 € environ.

COMPTE RENDU D'AUDIENCE - Semaine n°1

Se reporter à mon post de blog

Helvet immo : la défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE

COMPTE RENDU D'AUDIENCE - Semaine n°2

Se reporter (également) à mon post de blog

helvet Immo : Tout est clair !

A noter : Les victimes inscrites reçoivent des comptes rendu d'audience périodiques et détaillés

 

Qui est concerné ?

Helvet Immo a été présenté comme un contrat de crédit immobilier, et a été commercialisé en France par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE entre fin 2007 et mi 2009, auprès de particuliers souhaitant investir dans l'immobilier locatif (avec ou sans avantage fiscal). Au bénéfice d'un contrat souscrit en Francs Suisses, la banque offrait un taux nominal avantageux pour l'époque, autour de 4% à 4,5%.

L'achat de monnaie Helvétique et le refinancement de la banque dans cette monnaie, compte tenu de la hausse de la valeur de l'Euro (avant la crise Grecque), permettait en effet de faire baisser pour la banque le coût de revient de l'argent.

C'est difficile à croire, mais BNP PERSONAL FINANCE a fait distribuer son contrat par des conseillers financiers, eux-mêmes abusés par les présentations trompeuses émise par la banque, puisqu'en réalité, si le taux était attractif, les conditions d'amortissement de la somme empruntée étaient adossées à la variation de la paire de monnaies € / CHF et à des commissions de change mensuelles importantes.

L'évolution du change CHF / € a été la suivante entre 2009 et 2015 :

HELVET IMMO ? Qu'est-ce c'est ?

De sorte que la valeur des remboursements opérés par l'emprunteur ne valent plus rien, et pire, le capital restant à devoir à la banque ne fait qu'augmenter.

Que faut-il comprendre ?

Vous avez subi, à perte, les effets de variation du taux de change : Helvet Immo est un crédit remboursable en Euro, après une opération de change, consistant à convertir vos Euros (vos paiements mensuels) en CHF, puis à les comptabiliser pour la valeur du change,  (et non pas pour la valeur des Euros payés), tandis qu'avec 1 Euro, la banque achète de moins en moins de CHF comme le montre le graph ci-dessus.

Les 4.600 emprunteurs "Helvet Immo" sont dans une situation financière dramatique, puisqu'ils n'ont, depuis le départ, rien remboursé, et qu'il ne leur reste que 6 à 10 ans pour solder le capital.

BNP PERSONAL FINANCE savait-elle ? connaissait-elle les risques qu'elle faisait prendre aux emprunteurs ?

C'est l'enjeu du procès.

Nous sommes persuadés que - si BNP dispose certainement des meilleurs prévisionnistes au monde -, elle ne  pouvait néanmoins peut être pas anticiper totalement une évolution si défavorable aux emprunteurs du change €/CHF. En revanche, elle a mis en place un mécanisme contractuel qui la met totalement à l'abri de cet aléa, au préjudice de l'emprunteur, tout en omettant de le préciser à ses clients et en leur camouflant les risques réellement pris.

Raison pour laquelle le Parquet de Paris a requis que la banque soit renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour "pratiques commerciales trompeuses", et que le Juge d'Instruction y a procédé, sur le fondement d'une enquête approfondie et très méticuleuse, qui ne préjuge en rien de l'issue du procès qui se terminera le 29 novembre 2019.

Pour obtenir réparation du préjudice que vous subissez en ayant souscrit un contrat "Helvet'Immo", il est important de vous présenter au Tribunal de Paris, Salle 2.02, avec ou sans avocat, avant le 29 novembre prochain.

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©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64