Le lexique de droit bancaire

Le lexique s'efforce de définir les termes et expressions fréquemment utilisées sur ces page. Nous l'enrichissons régulièrement. Suggérez nous de nouvelles entrées. Nous y donnerons suite.

  • Différé d'amortissement

    Dans le langage du crédit, c'est la période, plus ou moins longue qui précède l'entrée en amortissement, au cours de laquelle les intérêts sont néanmoins comptés mensuellement par le prêteur. Ces intérêts peuvent être payés périodiquement (le différé est "partiel"), ou non réglés et capitalisés tous les 12 mois (le différé est "total"). En mathématiques financières, c'est un "retardateur de flux", qui trouve son point extrême dans la technique du crédit "in fine". Le différé devrait être sans incidence dans le calcul du TEG, mais il est néanmoins utilisé par les banques pour faire artificiellement baisser ce taux. Dans l'exemple pris sur l'entrée "amortissement linéaire", si on fait précéder ce crédit d'un différé partiel de 9 mois, il faut écrire =VPM(2,19/12;189;-135000) = 845,19 €, quoique les intérêts réglés au cours des 9 premiers mois soient de 246,38 €, et les 180 termes suivants, de 880,60 €.

  • Amortissement à paliers

    Dans le langage du crédit, il s'agit d'une modalité d'amortissement non linéaire, précédée ou non d'un différé (Voir ce mot). Les paliers sont utilisés pour "lisser" l'amortissement de deux crédits emboîtés, comme par exemple un prêt à taux zéro couplé avec un prêt classique, le tout étant composé pour le remboursement global soit constant. Le crédit classique sera donc composé de "paliers" : P1, le palier combinant l'échéance linéaire du PTZ, et P2, le pallier rattrapant les jours de retard non amortis sur P1. les paliers sont une source d'accroissement considérable du coût total du crédit, que les banques utilisent néanmoins pour faire artificiellement baisser le TEG présenté à l'emprunteur.

  • Amortissement linéaire

    L'amortissement de base ou "normatif", qui sert de socle au calcul du TEG, est linéaire. Il est obtenu par la formule M = K x tp/1-(1+tp)^-n, ou encore avec la fonction VPM de n'importe quel tableur : =VMP(t;npm;-va), dans laquelle sont combinées les trois seules données essentielles du crédit. (t, le taux mensuel), (npm, la durée ou le nombre de remboursement) et (va) la valeur actuelle ou la somme prêtée). Pour trouver la valeur de l'amortissement d'un crédit, par exemple de 135.000 € à 2,19% sur 180 mois, il faut écrire =VPM(2,19/12;180;-135000) = 880,60 €, couvrant la part mensuelle d'amortissement et la part d'intérêts dûs au prêteur sur la même période.

  • Collateralized Bond

    Dans le jargon des marchés financier, un titre de dette "bond", une obligation par exemple, est toujours adossée à une ou plusieurs garantie, plus ou moins complexe. Ces garanties consistent souvent en des "dérivés" (des paris à la hausse ou la baisse), eux même adossés à des assurances. Un "collatéral" est une garantie.

  • Prescription

    Dans le verbiage judiciaire, c'est le temps imparti au titulaire d'un droit pour l'exercer en justice. Passé ce délai le droit n'a pas disparu, mais il ne peut plus être sanctionné par un Juge. Les délais de prescription sont innombrables. Ceux qui s'appliquent à la banque sont réduits à deux. Le délai de cinq années est celui dont dispose l'emprunteur pour critiquer son contrat (avec point de départ reportable). Le délai de deux années est celui dont dispose la banque pour attaquer l'emprunteur défaillant, à compter de la date de la déchéance du terme (Voir ce mot).

  • Déchéance du terme

    Dans le langage bancaire, c'est la résiliation du crédit, faisant suite à plusieurs impayés et une mise en demeure de les régulariser, restée sans effets. le crédit "déchu du terme" est soldé des encours de la banque et "viré au contentieux" pour la totalités des sommes restant à régler : échéances impayées + capital restant dû + pénalités de 7% + intérêts de retard la prescription de deux années pour agir en justice court à compter de la date de la déchéance du terme.

  • Tribunal de commerce

    Le Tribunal connaissant des litiges d'affaires ou entre commerçants, devant lequel la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. En pratique, les litiges portant sur un taux (TEG faux) ou une clause du contrat de crédit professionnel ou d'un découvert (date de valeur) sont portés devant ce tribunal. Un consommateur peut également choisir d'attraire une banque devant cette juridiction, composée de magistrats non professionnels.

  • Swap de taux

    Un "swap" est un écart. Un swap de taux est un écart de taux, qui ne doit pas être confondu avec un "Swap de change". le Swap de Taux peut s'évincer de n'importe quel paire de taux : taux d'émission obligataire, taux de refinancement par exemple. les taux les plus utilisés sont, dans les contrats de crédit à taux variable, l'Euribor 3 ou 12 mois (taux futur). L'utilisation d'un "Swap" ne se rencontre pas dans les crédits aux particulier. On les trouve surtout dans les crédits structurés des Collectivités Locales.

  • Banque

    Une entreprise comme une autre, qui évolue dans un contexte extrêmement règlementé par d'innombrables normes contraignantes. Cette entreprise fait commerce de l'argent, et assure notamment la distribution du crédit, la conservation des dépôts et des titres. Les banques sont organisées en réseaux commerciaux.

  • Tribunal d'instance

    Le Tribunal devant lequel la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Les litiges dont l'enjeu est inférieur à 10.000 € sont portés devant cette juridiction. Ce Tribunal dispose de compétences exclusives, comme en matière de surendettement ou de crédit à la consommation. cette juridiction disparaît à compter du 1er janvier 2020, et sera remplacée par un Juge du "Contentieux de la protection".

  • Taux de période

    Le taux obtenu actuariellement à partir d'une période unitaire, qui égalise les flux de prêt sur la durée totale du crédit. C'est, en mathématiques financières, le taux de rendement interne d'un crédit, c'est à dire le revenu attendu par le prêteur au terme de la durée du prêt. Il s'obtient en utilisant la fonction TRI de n'importe quel tableur, avec les arguments : =TRI(Valeur négative):(valeur positive). multiplié par le nombre de périodes, il génère un taux effectif global. En actualisant le taux de période (Tp) avec le formule (1+tp)^12-1, on obtient un TAEG.

  • Tribunal de Grande Instance

    Le Tribunal de droit commun, devant lequel la représentation par un avocat est obligatoire. Les litiges dont l'enjeu est supérieur à 10.000 € sont portés devant cette juridiction. En pratique, les litiges portant sur un taux (TEG ou année lombarde) ou une clause du contrat de crédit immobilier (clause abusive) sont portés devant ce tribunal.

  • Taux Effectif Global

    Le taux, exprimé annuellement, issu de la multiplication du Taux de période (Voir ce mot) par le nombre de périodes de remboursement d'un prêt. Ce taux est obtenu au moyen d'une formule complexe, écrite par des banquiers à l'usage d'autres banquiers, qui s'en servent comme il le veulent, dans le but de "l'optimiser", le plus souvent au moyen de retardateurs de flux : des différés ou des paliers (Voir ces mots). C'est le mètre étalon de la comparaison entre différentes offres de crédit, et par conséquent, un enjeu concurrentiel considérable pour les banques. Raison pour laquelle il est manipulé.

©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64