Cette Mini-Formule concerne les procédures collectives (ou Actions de Groupe). Elle permet d'entrer dans cette action ou de se constituer partie civile dans le cadre d'une instruction ou d'une procédure en cours, en vue d'obtenir la réparation de son préjudice.

 

Cette Mini-Formule est réservée à la défense des parties civiles assignées en référé devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris par BNP PERSONAL FINANCE.

 

Conditions

 

L'entrée dans une action de Groupe via cette "mini-formule" est destiné à valider votre participation et contribuer aux frais auxquels le cabinet est exposé.

 

La rémunération du cabinet est opérée en fin de procédure, au moyen d'un honoraire de résultat de 10% sur les gains et les économies obtenues.

Référé Helvet Immo - participation à la procédure

450,00 €Prix
Je souhaite :
     

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