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À propos de l'arnaque aux panneaux solaires

vous êtes concerné ?

Le piège de l'autoconsommation

En tant que cabinet majeur dans la défense technique en droit bancaire, notre cabinet a l'expérience d'avoir obtenu gain de cause dans de multiples dossier dit de "panneaux photovoltaîque".

Les cas de figure sont toujours identiques :

  • Votre installation n'est pas terminée ou non raccordé, ou ne peut l'être pour des raisons de non conformité ;

  • Votre installation est terminée, mais votre facture ENEDIS ne baisse pas !

 

Contactez-nous pour en savoir plus sur notre travail et ce que nous pouvons faire pour vous.

L'installation n'est pas raccordée

Dans cette hypothèse, qui concerne 50% des dossier que nous avons eu à traiter, la difficulté c'est la preuve. les tribunaux se montrent très exigeants sur ce qui doit être prouvé, et la manière d'y parvenir. Il ne suffit pas d'avoir écrit (à la banque ou à l'entreprise) pour protester.

il faut démontrer, au moyen d'écrits, que l'installation est inexploitable.

les deux meilleures méthodes sont :

  • Lorsque les travaux ne sont visiblement pas terminés, de faire venir un huissier de justice à votre domicile pour qu'il dresse un procès-verbal de constat ;

  • Lorsque le non-façons ne sont pas apparentes, de demander au consuel une attestation de non conformité. (À noter : Après avoir longtemps refusé de délivrer une telle attestation, le consuel semble avoir modifié sa politique interne et nous observons que ces attestations sont désormais délivrées)

L'installation est raccordée et fonctionne

Dans cette hypothèse, la difficulté c'est de trouver les moyens juridiques pour obtenir néanmoins une annulation de la vente et du crédit. En effet, votre contrat de vente ne prévoit aucune garantie de rendement. Et ce que le commercial si sympathique vous a dit ... il vous l'a dit ! et rien d'autre.

Il existe néanmoins de multiples moyens de parvenir à l'objectif.

Il est en particulier très utile de pouvoir disposer d'une analyse approfondie des données exactes de production pour apporter la preuve que l'autoconsommation est incapable de s'autofinancer. Un expert explique qu'une installation de 3 kWc produira 3.000 KWh par an, qui ne serons consommés qu'à 20%, le surplus étant reversé sur le réseau ENEDIS, et rachetés à 0,17 € le kwh. Soit une économie totale par an de 600 KWh x 0,17 € + 2400 Kwh x 0,17 €. Sur la base d'une installation dont el coût varie entre 24.000 et 35.000 € (sans batterie de stockage), le retour sur investissement s'opère en 28 ans !

Et comme la durée de vie de votre installation ne dépassera pas 8 à 10 ans, vous avez fait un geste écologique.

Nous avons commenté sur la section dédiée à la jurisprudence du cabinet (au pied de la page d'accueil), le tout dernier jugement obtenu correspondant à cette hypothèse (Nancy, Tribunal d'instance, 11 octobre 2019).

Le piège du crédit affecté

Les banques producteurs en série de crédits affectés à ce type d'opération savent très bien que les vendeurs de tous poil vous ont roulés, en usant de manoeuvres et d'habileté.

Soit (ce n'est pas une hypothèse d'école), en vous ayant  fait croire que vous participez à un "test" régional gratuit en partenariat avec ENEDIS, qui assurait le financement de l'installation. Soit, le toujours sympathique commercial vous a expliqué, schéma à l'appui - sur papier libre -, que les bénéfices de l'autoconsommation absorbaient très largement le crédit.

Bien entendu, lorsque les échéances de crédit vont arriver - souvent après 12 mois de différé -, ce qui retarde d'autant la perception exacte du non-rendement de l'opération, vous vous rendrez compte que vous vous êtes fait berner, le commercial, lui, ayant disparu.

Sans vous en rendre compte, vous avez signé un procès-verbal dit de "réception" (la réception physique des matériaux et des panneaux), qui en réalité servira à l'entreprise vendeur-poseur d'obtenir le déblocage des fonds de la part de la banque, ce qui déclenche la mise en route du crédit.

Cette opération n'est que très exceptionnellement précédée d'une vérification de la banque, qui paye donc l'entreprise les "yeux fermés". L'expérience des condamnations en justice de ce comportement ne leur sert pas d'exemple. La production de ce type de financement est exponentielle, et le nombre de victimes avec.

Puis,

 

À PROPOS DE NOUS

Notre Cabinet d'avocat a été créé en 1994 à Paris. Il est né de l'envie débordante de défendre les consommateurs à l'encontre des prestataires de services financiers.

En concevant un modules de travail, simple et accessible, spécifiquement orienté vers l'annulation du crédit affecté à l'opération*, nous pensons avoir remplir cet objectif. Contactez-nous pour savoir ce que nous pouvons faire pour vous.

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