Calcul lombard "30/360" : Punto final ? ou retour aux bases ? « Pacta sunt servanda »

Mis à jour : 4 déc. 2019


Le petit monde de la défense en droit bancaire et de la contestation des contrats de crédit s'est agité dans une ambiance de "fin de récré".


Un tir croisé de belle précision, a envoyé la pompe funèbre en cortège : Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.246 et Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-12.255, Publié au bulletin, lesquels avaient été précédés, il est vrai, d'un "coup de semonce" : Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 17-27.621, Publié au bulletin.


Un enterrement de grande classe !


On se passera donc de la clause 30/360 sur le terrain de la nullité, puisque cette clause est notoirement abusive (Voir mon post : https://www.avocat-taeg.com/post/ann%C3%A9e-lombarde-coup-de-tonnerre-pour-les-banques).


On se souviendra des arrêts, devenus célèbres : Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, n° de pourvoi: 14-14326. Publié au bulletin : " Le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ", qui confirmait Cass. Civ. 1ère 19 juin 2013, Bull. civ. 1, n° 132.


Qu'enseignent ces récentes décisions ?


Celle, non publiée, du 14 novembre : " Mais attendu qu’ayant relevé, d’abord, que, s’agissant d’un prêt remboursable par mensualités, le calcul des intérêts prenant pour base le mois normalisé ou la fraction d’année aboutissait au même résultat que le rapport 30/360, et retenu, ensuite, que le calcul effectué par l’emprunteur, sur la base d’une année de 12,66666667 mois, ne pouvait être accueilli, faisant ainsi ressortir qu’il n’était pas démontré que la clause litigieuse avait eu pour effet de majorer les intérêts conventionnels ".


Celle du 24 octobre, Publiée au Bulletin, (et plus abrégée) : " Attendu, ensuite, que, si le rapport entre une année civile et un mois normalisé de 30,41666 jours équivaut à celui prohibé entre une année de trois-cent soixante jours et un mois de trente jours, une telle équivalence ne suffit pas à déduire le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile ".


En synthèse : alléguer ne suffit pas. Pour gagner, il faut calculer !


1 - Quel revirement ?


Si un revirement est opéré, c'est sur l'automaticité de la sanction.


La Cour de Cassation l'affirme, la stipulation d'une convention de calcul 30/360 est "prohibée" ... mais elle n'entraîne aucun effet néfaste pour l'emprunteur lorsque du moins, la mensualité d'intérêts est bornée par une paire de quantièmes identiques, puisque 30,41666/365 = 30/360.


L'arrêt rendu le 4 juillet 2019 était annonciateur de ce revirement : la stipulation de la convention de calcul 30/360 est plus favorable à l'emprunteur lorsque la durée du mois compris entre les deux quantièmes identiques est de 31 jours.


Il n'y a donc plus de sujet.


Ce sont (dans une vision Sartrienne des choses) les nuisances qui seront sanctionnées "pour-soi", et non plus la pratique bancaire déviante"en-soi".


Exit les invocations en annulation aux seuls motifs que cette clause "prohibée" serait présente dans le contrat, à moins que l'emprunteur ne parvienne à démontrer que l'application de cette stipulation s'est opéré en sa défaveur.


Ce qu'il ne parviendra pas à faire.


Punto final.


Retour en classe (de maths). Calculer en base 360 ou en base 365 ... c'est donc la même chose ... Mince alors !


Après tout, pourquoi pas ! dès lors qu'on sais que 6-3=6. (Voir mon post à ce sujet : https://www.avocat-taeg.com/post/les-teg-ils-sont-tous-faux-6-3-6-pauvre-k).


Les résultats du "tir croisé"ont été immédiats : Revirement de la Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 27 novembre 2019, n° 18/03157 : " L’éventuel différentiel résultant d’intérêts calculés sur une échéance incomplète étant d’une part minime, d’autre part, pas nécessairement au détriment de l’emprunteur. Aucune sanction ne peut donc être appliquée du fait de la clause litigieuse ".


L'invitation qu'adresse toutefois la Haute Cour aux plaideurs s'est néanmoins glissée ailleurs, dans les plis des regrets qu'exprime la motivation de l'arrêt publié du 24 octobre.


Cette invitation est celle de revenir aux fondamentaux du Droit des Contrats.


Ce dont l'emprunteur devra justifier, c'est la transgression par le prêteur de la force obligatoire du contrat, puisque l'équivalence "ne suffit pas" à démontrer que la clause aurait opéré à son préjudice.


« Pacta sunt servanda ».


Dans quelles hypothèses est-il possible d'y parvenir ?


2 - Quels calculs ?


À l'école des sorciers, Harry Potter apprit à manier sa baguette. A l'école de Gérard Biardeaud *, le plaideur apprendra à vérifier des taux et à utiliser un tableur.


[* Gérard Biardeaud, Magistrat-mathématicien, Président de Tribunal, auteur de l'indispensable "les calculs financiers du juriste" - Berger-Levrault éditeur].


Il découvrira que les taux utilisés par le prêteur sont presque toujours inexacts dans les deux hypothèses suivantes :


2.1 - Le recours systématique à une convention implicite d'arrondis et de troncature du taux de base.


On trouve cette "stipulation" (jamais écrite) dans presque la totalité des crédits, qu'il s'agisse de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation.


Le taux conventionnel (le taux stipulé du crédit), n'est jamais exactement appliqué par le prêteur pour calculer les échéances d'intérêts, qui sont systématiquement très légèrement majorées.


Pour s'en rendre compte, il faut calculer à cinq décimales, au minimum et entrer dans le détail de la démonstration qu'appelle de ses voeux la haute Juridiction.


Prenons l'exemple concret (et tiré d'un cas bien réel), d'un crédit immobilier octroyé par un écureuil, d'un montant de 94.361,68 €, amortissable linéairement (après un différé partiel de 36 mois) sur 300 mois au taux de 1,90%.


La première échéance "complète" d'intérêts s'élève à 149,41 € ... soit l'application d'un taux exact de 1,900049%. Ce qui n'est pas ce qui a été convenu.


Au taux proportionnel du contrat (1,90%) et sur 365 jours, l'échéance proportionnelle d'intérêts n'aurait du être que de 93,32758 €, et comme le prêteur n'est pas en capacité de prélever le millième d'Euro de valeur "0,07 €" qui lui est dû, il arrondi "au dessus", mais ce faisant, il n'applique pas le contrat. « Pacta sunt servanda ».


La sanction de ces pratiques est ancienne (Cass, 1ère Civ, 9 juillet 2015, n°14-14121) : c'est la nullité de la stipulation des intérêts et le retour à l'intérêt légal.


Des doutes ? prenez n'importe quelle calculatrice et votre tableau d'amortissement. Entrez le montant de n'importe quelle échéance d'intérêts (pas toute l'échéance, et évitez la première), multipliez la par 12 et divisez là par le capital qui restait à devoir après l'échéance précédente. Le résultat est le taux qui a réellement été utilisé.


Retour en récré.


2.2 - Le calcul "proportionnel" de la première échéance lorsqu'elle comporte des jours d'avance ou des jours de retard.


Systématiquement encore, les prêteurs professionnels sont confrontés au problème de devoir facturer à leurs client (puisque l'écureuil n'en fait pas cadeau !), un certain nombre d'intérêts comptés en jours, intérêts obtenus au moyen d'un taux quotidien.


Le prêteur ignore au moment de l'émission de l'offre le quantième (soit le jour calendaire) auquel va s'opérer le déblocage des fonds, quantième qui ne correspond pas à celui des échéances mensuelles fixé dès l'émission de l'offre.


Ce sont les "jours de décalage", que le prêteur peut, à son gré, arrêter et facturer au premier quantième contractuel (jours d'avance) ou massifier avec la première échéance "complète" (jours de retard).


Toujours aussi systématiquement, le prêteur va alors opérer un calcul proportionnel : somme débloquée x taux / nombre de jours.


Or, c'est inexact en droit des mathématiques financières.


Le décret signé "Robert Badinter" n° 2002-928 du 10 juin 2002 a annexé à l'article R.313-1 (devenu R.314-3) du Code de la Consommation d'une annexe, comportant un exemple numéro 5 bis superbement ignoré des banquiers.


Pour calculer les jours de décalage, il faut opérer :




Pour faire simple (même le Président mathématicien (*) estime que c'est "ardu"), l'échéance incomplète n'a pas à être calculée en taux proportionnel, mais selon un taux actualisé sur la durée de 365 jours, car faute de le faire, c'est le TEG "appliqué" qui est inexact. Cass.1ère Civ, 9 juillet 2015, n°14-14121.


Et en effet, pour reprendre l'exemple de notre fringant écureuil, l'extracteur actuariel [taux mensuel + 1^1/30,4166667] du crédit de 94.361,68 €, amortissable linéairement sur 300 mois au taux de 1,90% utilisé sur la durée de 19 jours (déblocage du 17/03/2017 et facturation du 05/04/2017) est de 0,48440 % (et non pas 1,90 %), de sorte que l'échéance devait être de 25,10 €, et non pas de 93,33 €.


68,33 € gagnés du premier coup par notre insatiable écureuil !


Le TEG "appliqué" n'est donc pas, dans notre hypothèse, de 2,72 %, mais bien de 2,72 % + (1,90 - 0,4844)^-1 + 2,72 % + (0,00005) ^-336, et non pas (la belle affaire !) de 2,72%^300.


Cet Algorithme reflète que les prêteurs (sauf rares exceptions) n'appliquent nullement le "taux d'appel" vendu dans le contrat, mais un taux subrepticement majoré de la première échéance jusqu'à la dernière.


Année lombarde ou pas.


Pour le petit Noël de la carte bleue, je tenais à mettre un cadeau sous le sapin. C'est fait !


3 - Joyeux "Black Friday" (néanmoins)


Je songe toutefois aux milliers (peut être des dizaines de milliers) d'emprunteurs qui, de bonne foi, ayant compris (et depuis quelques jours mal compris) qu'une stipulation "prohibée" de convention de calcul les sortirait d'affaire, ont saisi un juge et vont droit au désastre judiciaire.


Pour tenter de peut-être s'en sortir, ils devront opérer les calculs abscons qui précèdent.


J'ouvrirai, dès lundi, une "class-action-on-line" ouverte aux victimes déjà désignées du "tir croisé" ... qui n'a pas raté sa cible.


Joyeux "Cyber Monday".


©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64