À propos de la "suspension" des échéances (dans les contrats de crédit immobilier)

Vous êtes peut-être concerné ?

Risque de temporalité

En droit Français, il n'existe aucun recensement des risques du crédit. Dommage.

Les risques de crédit (exactement comme les risques de marché), sont liés à une échelle de temps (la maturité dans le verbiage bancaire). Si un crédit relais sur deux ans vous expose au risque de ne pas vendre à temps, le contrat de crédit immobilier vous engage, de son côté, pour pratiquement toute la vie.

C'est le sparadrap du Capitaine Haddock : impossible de s'en débarrasser !

Les risques du crédit hypothécaire, (contre lesquels vous ne serez pas mis en garde), peuvent se présenter en deux rubriques principales :

  • Les risques de retournements (*) : Bien sur, les retournements de marché, comme en 2009. (Votre maison vaut deux fois mois que son prix d'acquisition), mais également les retournements de courbes monétaires (Parlez en à ceux qui ont un crédit en Francs Suisse, remboursable en Euro, ou cliquez ici), et encore les retournements programmés (comme ceux que subissent les emprunteurs "à paliers").

  • Les risques non assurables liés à la vie personnelle (*) : Ce sont les plus durs à gérer, car ils dépendent de vous, et c'est pourquoi, contrairement aux risques accidentologiques ou de décès, ils ne sont pas assurables. Le risque, en tout premier lieu, de perte de niveau  de vie, suite à une séparation ou un divorce par exemple. Mais également - je le vois fréquemment - le risque de perte de confiance en soi, entraînant désintérêt pour soi-même ou dépressions. pour être complet, il faut ajouter le risque de montée en crise, qui survient lorsque le dialogue est totalement rompu avec votre interlocuteur en agence (risque qui, d'ailleurs, n'existe pas avec les banques en ligne !).

(*) Ces  risques sont évoqués à titre purement exemplatif, il en existe bien d'autres.

Droit positif

Ces risques, survenus, peuvent être gérés.

  • Autogestion :  Si votre contrat de crédit comporte des options, envisagez de les utiliser. Bien sûr, ce n'est guère simple et c'est surtout très coûteux (puisque les intérêts des échéances "reportées" seront soit capitalisés, soit repoussés au terme de la durée initiale du crédit - ce qui coûte encore plus cher -).

  • Surendettement : Si votre situation n'est pas "retournable", c'est la solution, inutile de tergiverser. Bien entendu, c'est difficile. Mais c'est encore pire de ne pas prendre cette décision que de ne pas faire soigner sa carie dentaire.

  • Suspension : il est ici question de demander à un Juge de modifier votre contrat, ce qui, pour les juriste, est une hérésie. Pourtant, il existe dans le Code de la Consommation un très remarquable Article L314-20, selon lequel : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension". C'est le coeur de notre sujet sur cette page.

Quelle suspension ?  comment faire ?

D'apparence simple, ce texte est complexe, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité donner ici une explication claire, complète, agrémentée d'un modèle gratuit.

  • Piège : Attention, l'article L.314-20 du Code Civil n'est pas applicable directement à votre situation. Ce sont les modalités qu'il prévoit qui peuvent être mise en place sur décision du  Juge, mais les conditions d'utilisation sont différentes : L.1343-5 C.Civ ne prévoit aucune condition pour être appliqué par un Juge. L'article L.314-20 en prévoit, au contraire, et c'est le seul texte qui s'applique en matière de crédit.

  • Conditions : En matière de suspension d'échéances de crédit, il faut un fait générateur : l'un des risques dénombrés plus haut.

  • Quel crédit ? : n'importe quel crédit. Un crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, crédit revolving), un crédit par tirage en compte (découvert autorisé ou non, crédit reconstituable), ou un crédit immobilier bien entendu.

  • Quel Juge ? : Le Juge des contentieux de la protection. Ce Magistrat c'est l'ancien Juge du Tribunal d'Instance, étant observé que le Juge statuant en matière de suspension ne statue pas en matière contentieuse, mais en matière Gracieuse. Bref. Ces magistrats sont extrêmement compétents, n'hésitez pas à les solliciter.

  • A quel moment ? : À n'importe quel moment. Même après la déchéance du terme, ce que la Cour de Cassation a jugé de nombreuses fois. Et en core plus particulièrement si la banque a engagé contre vous des mesures d'exécution - des saisies, ou n'importe quelle autre mesure d'exécution -. Selon les dispositions de l'article précité L.1343-5 C.Civ, "La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier".

  • Avec un avocat ? : Non. (Mais, oui bien sûr !). L'avocat n'a rien d'obligatoire si votre demande de suspension présente un enjeu inférieur à 10.000 €. Au delà de ce seuil ... l'avocat est obligatoire. Calculer cet enjeu est une science, mais considérez, lapidairement, que si votre échéance mensuelle à suspendre est supérieure à 416 €, l'enjeu dépassera 10.000 €. L'appel d'une décision de refus ne peut être instruit ni examiné par une Cour d'Appel sans avocat.

  • Comment s'exprimer ? que dire ? : C'est le centre du problème.

  1. Expliquez le fait générateur : C'est la partie de votre demande qui explique comment les choses en sont arrivées là. Soyez factuel.

  2. Prouvez le : Annexez à votre demande le maximum de justificatifs (lettre de licenciement, convocation pour une audience de divorce, attestation de séparation, attestation d'un(e) assistant(e) sociale, attestation d'un psychiatre, attestation pôle emploi, courriers de la banque ou d'u tiers). Chaque situation est différente et dispose de ses propres arguments pertinents.

  3. Faites un bilan financier : n'hésitez pas à dresser un bilan patrimonial objectif : actif / passif ; revenus / dépenses.

  4. Expliquez en quoi une suspension retournerait la situation : C'est certainement le point le plus difficile car il est prospectif (et c'est bien là dessus que, finalement, un avocat est très utile). Il convient d'expliquer au Juge en quoi 10, 14 ou 24 mois de suspension vous permettra de reprendre vos paiements après avoir retourné votre situation. (Retour à l'emploi par exemple). Le pouvoir du Juge est lié à cette condition : il faut reprendre les règlements à l'issu de la période de suspension de 24 mois maximum.

  • Répétition : Les demandes à répétition ne sont pas interdites, mais elles seront très mal accueillies, sauf si un autre fait générateur est venu s'interposer.

Au pied de cette longue explication, je vous donne un modèle gratuit, destiné à vous aider dans cette démarche bien délicate, mais souvent salvatrice, au bénéfice du temps que les Magistrats y consacrent pour y donner suite.

 

>>  (Pour télécharger le modèle [disponible le 29 août 2020], cliquez sur l'avocat ci-dessous  ... c'est Mirabeau au procès de Louis XVI ! )

 

À PROPOS DE NOUS

Notre Cabinet d'avocat a été créé en 1994 à Paris. Il est né de l'envie débordante de défendre les consommateurs à l'encontre des pratiques trompeuses, et de défendre la partie faible du contrat de crédit.

En concevant un modèle de travail, simple et efficace, spécifiquement orienté vers la réussite de demandes en suspension, nous pensons avoir remplir cet objectif.

Contactez-nous pour savoir ce que nous pouvons faire pour vous.

 

©2019 par Hervé Brosseau - avocat à la Cour d'appel de Nancy - 36 Rue de la Ravinelle - 54000 Nancy - 03.83.38.98.64